Conditions Générales de Location
Ces CGL régissent la relation contractuelle entre le locataire et la société exploitante locale, membre du réseau DOODOO RENT A CAR®. Dernière mise à jour : 5 octobre 2025.
Les présentes CGL régissent la relation contractuelle entre le locataire et la société exploitante locale identifiée sur le contrat de location, membre du réseau DOODOO RENT A CAR®.
Chaque agence DOODOO RENT A CAR® est exploitée par une société juridiquement indépendante, licenciée de KB Holding, société propriétaire de la marque déposée DOODOO RENT A CAR® (EUIPO n°019216916).
La facturation, la perception des paiements, la gestion des cautions et l'exécution du contrat de location sont assurées exclusivement par la société exploitante mentionnée sur le contrat. KB Holding n'intervient pas comme partie contractante et n'encaisse aucun paiement au nom des clients finaux.
1. Conditions de location & prise en charge
1.1 Documents et conditions requis
Le locataire doit présenter :
- Un permis de conduire valide (depuis au moins 2 ans pour les véhicules classiques, 5 ans pour certaines catégories).
- Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
- Une carte bancaire au nom du conducteur principal pour le dépôt de garantie.
Restrictions d'âge :
- 21 ans minimum pour la plupart des véhicules.
- 25 ans pour certaines catégories (SUV, utilitaires, premium).
Option Jeune Conducteur (-21 ans)
Par dérogation, les conducteurs de moins de 21 ans peuvent accéder à l'ensemble de la gamme sous réserve de souscrire l'option Jeune Conducteur à 9 € TTC/jour.
En l'absence de cette option, tout conducteur de moins de 21 ans est considéré non autorisé, ce qui entraîne la nullité des garanties d'assurance et engage la responsabilité intégrale du titulaire.
1.2 Dépôt de garantie et franchise
- Dépôt de garantie standard : 750 € TTC (empreinte bancaire, non débitée sauf sinistre).
- Sans assurance complémentaire : franchise contractuelle de 1 500 € TTC.
- Avec Protection Medium : franchise réduite à 750 € TTC.
- Avec Protection Premium : franchise réduite à 500 € TTC.
Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire. En cas de sinistre, le solde restant dû peut être prélevé.
1.3 Moyens de paiement & annulation
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex). Espèces acceptées avec chèque de banque pour la caution.
- Annulation gratuite jusqu'à 48h avant la prise en charge.
- Au-delà : frais de 50% du montant de la location.
1.3 bis — Option Flexibilité Maximum
Annulation ou modification sans frais jusqu'à l'heure de départ. Personnelle, non transférable, non rétroactive.
En cas de no-show sans annulation préalable, le montant total de la location reste dû, même avec cette option.
1.4 Autorisation de prélèvement
Le locataire autorise expressément la société exploitante à prélever tout montant correspondant à : franchise, carburant manquant, frais d'infraction, nettoyage, restitution tardive, ou toute somme due au contrat. Cette autorisation reste valable jusqu'à clôture complète du dossier.
En cas d'incident grave (abandon, accident, dégradation), l'intégralité du dépôt peut être conservée à titre conservatoire. Régularisation dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
1.5 Réservation via plateformes partenaires (brokers)
Toute réservation via un broker implique l'acceptation pleine des présentes CGL. En cas de contradiction entre les conditions du broker et les présentes CGL, ces dernières prévaudront.
1.6 Communication électronique
L'ensemble des échanges (contrat, factures, état des lieux, notifications d'amende) peut être transmis par voie électronique à l'adresse indiquée lors de la réservation, avec la même valeur légale qu'un document papier.
Option Kilométrage — Politique
Kilométrage standard : 200 km/jour cumulables.
Dépassement facturé : 0,34 €/km (CAT A & B) — 0,40 €/km (CAT C et supérieures).
Option Kilométrage Illimité : 75 € TTC/jour
Limite de 700 km/jour. Au-delà, tarification kilométrique standard. Doit être souscrite avant la prise en charge.
1.7 Option Siège Bébé / Enfant
- Siège bébé (0–13 kg) : naissance à ~9 mois.
- Siège enfant (9–18 kg) : ~9 mois à 4 ans.
- Rehausseur (15–36 kg) : ~4 à 10 ans.
Les agents DOODOO ne sont pas autorisés à installer les sièges. L'installation est de la seule responsabilité du locataire.
1.8 Acceptation des CGL sans signature
Le paiement de la location (en ligne, en agence ou via borne automatique) ainsi que le dépôt de garantie valent acceptation pleine et entière des présentes CGL — mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.
1.9 Prolongation, Retard & Détournement
Prolongation :
Doit être formulée par e-mail ou appel téléphonique et validée par la société exploitante. SMS et messages informels ne valent pas accord.
Retard non autorisé :
Tout retard > 59 minutes entraîne la facturation d'une journée supplémentaire + 30 € TTC de frais administratifs. Au-delà de 24h sans contact, le véhicule peut être signalé volé.
En cas de détournement, la société exploitante peut encaisser la totalité du dépôt, facturer les jours d'immobilisation et engager des poursuites pénales (art. 314-1 du Code pénal).
2. Conducteurs autorisés & utilisation
2.1 Conducteurs autorisés
Seules les personnes mentionnées au contrat sont autorisées à conduire. Un conducteur additionnel peut être ajouté (montant précisé au contrat).
2.2 Usages interdits
- Transport de passagers à titre onéreux (VTC, taxi, Uber, Blablacar rémunéré).
- Courses, rallyes, compétitions, conduite sur circuit.
- Transport de matières dangereuses ou illégales.
- Sous-location ou prêt à un tiers non autorisé.
- Dépassement du poids autorisé ou surcharges non conformes.
Option Transfrontalière (UE)
Par défaut, utilisation limitée au territoire français. Tout déplacement à l'étranger nécessite l'option Transfrontalière à 25 € TTC/contrat.
Sans cette option, tout déplacement transfrontalier entraîne la perte des garanties d'assurance + facturation forfaitaire de 400 € TTC.
3. Assurances, responsabilité & dommages
3.1 Garanties incluses
Assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers (passagers, piétons, autres véhicules), matériels et corporels.
3.3 Exclusions de garantie
L'assurance ne couvre pas :
- Conduite sous l'emprise d'alcool, stupéfiants ou médicaments.
- Non-respect du Code de la route.
- Dommages causés intentionnellement ou par négligence manifeste.
3.4 Options d'assurance et rachat de franchise
★☆☆
Protection Standard
6 €/jour
Franchise : 1 500 € TTC
- ✓Pneus et vitrages
- ✗Réduction de franchise
- ✗Protection intérieur
- ✗Assistance 24h/24
★★☆
Protection Medium
15 €/jour
Franchise : 750 € TTC
- ✓Réduction de franchise
- ✓Pneus et vitrages
- ✓Assistance 24h/24
- ✗Protection intérieur
★★★
Protection Premium
38 €/jour
Franchise : 500 € TTC
- ✓Franchise maximale réduite
- ✓Pneus, vitrages & intérieur
- ✓Assistance 24h/24
- ✓Couverture complète
Les options sont personnelles, non transférables, valables uniquement pendant la durée du contrat. Elles ne couvrent pas les effets personnels ni les usages interdits.
4. Entretien, carburant & restitution
4.1 Entretien & état du véhicule
Le locataire est responsable du bon usage du véhicule (niveaux d'huile, pression des pneus, etc.). Toute négligence entraînant un dommage pourra être facturée.
4.2 Carburant
- Véhicule fourni avec un plein, à restituer avec le même niveau.
- À défaut : carburant facturé à 3,50 €/L + 30 € TTC de frais de service.
- Erreur de carburant : frais de réparation intégralement à la charge du locataire.
4.3 Restitution
- Retard < 59 min : toléré. Au-delà : facturation d'une journée supplémentaire.
- Retard > 24h sans contact : véhicule déclaré volé.
- Abandon hors lieu prévu : 400 € TTC.
- Restitution "One Way" (autre agence) : 400 € TTC + 50 € TTC de frais de dossier.
4.4 Service casier automatique 24h/24
La remise des clés dans le casier vaut prise de possession officielle. Le locataire devient pleinement responsable jusqu'à restitution effective.
Pour la restitution : replacer la clé avant l'heure de fin, stationner correctement, transmettre les photos si demandé.
Le dépôt de garantie peut rester bloqué 24 à 120h après restitution le temps de l'inspection complète du véhicule.
4.5 à 4.11 — Dispositions complémentaires
- 4.5 Prolongation : accord écrit obligatoire. SMS et appels informels sans valeur contractuelle. Pénalité de 100 € TTC/jour au-delà de 24h sans contact.
- 4.6 Non-restitution : dépôt de plainte, récupération immédiate, facturation de tous les frais d'intervention.
- 4.7 Inspection différée : jusqu'à 48h après restitution. Délai de 5 jours ouvrés pour contester. Sans réponse : devis réputé accepté.
- 4.8 Refus de location : possible en cas d'antécédents de sinistres, fraude, comportement agressif ou non-respect d'un précédent contrat.
- 4.9 Force majeure : obligations suspendues. Résiliation de plein droit si empêchement > 15 jours.
- 4.10 Géolocalisation : activée uniquement en cas de non-restitution, franchissement non autorisé ou suspicion de fraude.
- 4.11 Dépôt de garantie : régularisation définitive dans 30 jours ouvrés après clôture du dossier.
5. Amendes, péages & frais annexes
Infractions & frais
- Toutes infractions commises avec le véhicule sont à la charge du locataire.
- Forfait de gestion : 40 € TTC par amende reçue après restitution.
- DOODOO procède systématiquement à la désignation du conducteur auprès des autorités.
- Perte des clés : 600 € TTC.
- Perte de la carte grise : 200 € TTC.
- Nettoyage excessif : facturation en cas de salissure importante ou d'odeurs persistantes.
6. Assistance, panne & accident
6.1 Assistance
En cas de panne, crevaison ou immobilisation, contacter le service d'assistance 24h/24 indiqué sur le contrat.
Sans assurance incluant l'assistance, tous les frais d'intervention, remorquage ou rapatriement restent à la charge du locataire dans la limite de 250 € TTC.
6.2 Accident
Remplir un constat amiable et informer l'agence sous 24h. Ne pas reconnaître de responsabilité sans accord de l'agence.
6.3 Vol
Déclaration immédiate à la police avec récépissé sous 48h. Restitution obligatoire des clés et documents, sous peine de facturation intégrale du véhicule.
6.4 Limitation de responsabilité du franchiseur
KB Holding n'intervient pas dans l'exécution du contrat et ne saurait être tenue responsable d'un dommage direct ou indirect résultant d'un sinistre.
7. Données personnelles & véhicules connectés
RGPD
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Certains véhicules sont équipés de systèmes télématiques (géolocalisation, kilométrage) utilisés uniquement pour la sécurité, la maintenance et la lutte contre la fraude.
8. Droit applicable & litiges
Juridiction
- Contrat régi par le droit français.
- Tribunaux compétents : lieu de prise en charge du véhicule.
- En cas de désaccord, saisine possible d'un médiateur agréé.
9. Médiation à la consommation
Médiateur désigné
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le locataire peut recourir gratuitement au médiateur :
Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
77 rue de Lourmel – 75015 Paris
Avant toute saisine, le locataire doit adresser une réclamation écrite à la société exploitante. Si aucune solution n'est trouvée sous 60 jours, il peut saisir le médiateur.
Annexe
Conditions Générales de Réservation (CGR)
Dernière mise à jour : 5 octobre 2025
1. Processus de réservation
Le client peut réserver en ligne sur doodoo-rent.com, en agence ou via une borne automatique 24h/24. Confirmation par email avec récapitulatif et CGL jointes. La réservation est effective dès réception de l'email de confirmation.
2. Paiement
- Prix en ligne : montant total débité immédiatement.
- Prix sur place : paiement lors de la remise du véhicule.
- Le titulaire de la carte doit être le conducteur principal. Une empreinte bancaire est exigée à la prise en charge.
3. Modification / Annulation
- Gratuite jusqu'à 48h avant la prise du véhicule.
- Après 48h : frais de 50% du montant.
- No-show sans annulation : montant total dû.
- Avec option Flexibilité Maximum : annulation sans frais jusqu'à l'heure de départ.
4. Garantie de réservation
Garantie jusqu'à 1h après l'heure prévue, dans la limite des horaires d'ouverture. Au-delà, disponibilité non garantie et aucun remboursement dû.
5 à 9. Dispositions générales
- Conditions : documents valides obligatoires. Refus possible sans remboursement.
- Force majeure : remboursement intégral si indisponibilité du véhicule.
- Acceptation : paiement = acceptation des CGR et des CGL.
- Données : traitées RGPD — support@doodoo-rent.com
- Juridiction : droit français — tribunaux de La Rochelle.
Version mise à jour le 5 octobre 2025
© 2025 – KB Holding, propriétaire de la marque DOODOO RENT A CAR® – EUIPO n°019216916
10 Rue Jean Perrin, 17000 La Rochelle — contact@doodoo-rent.com
L'exploitation commerciale, la facturation et les cautions sont assurées exclusivement par les sociétés licenciées du réseau DOODOO RENT A CAR®.