Conditions Generales Location | DooDoo Rent a car

Conditions Générales de Location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – DOODOO RENT A CAR

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la relation contractuelle entre le locataire et la société exploitante locale identifiée sur le contrat de location, membre du réseau DOODOO RENT A CAR®.

Chaque agence DOODOO RENT A CAR® est exploitée par une société juridiquement indépendante, licenciée de KB Holding, société propriétaire de la marque déposée DOODOO RENT A CAR® (EUIPO n°019216916).

La facturation, la perception des paiements, la gestion des cautions et l’exécution du contrat de location sont assurées exclusivement par la société exploitante mentionnée sur le contrat.

KB Holding, propriétaire de la marque et gestionnaire du réseau, n’intervient pas comme partie contractante et n’encaisse aucun paiement au nom des clients finaux.

Les présentes CGL sont accompagnées des Conditions Particulières de Location, du Contrat de Location signé et de la Fiche d’État du Véhicule, formant ensemble un contrat juridiquement contraignant.

1. CONDITIONS DE LOCATION & PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE

1.1 Documents et conditions requises

• Le locataire doit présenter :
- Un permis de conduire valide (depuis au moins 2 ans pour les véhicules classiques, 5 ans pour certaines catégories).
- Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
- Une carte bancaire au nom du conducteur principal pour le dépôt de garantie.
• Restrictions d’âge :
- 21 ans minimum pour la plupart des véhicules.
- 25 ans pour certaines catégories (SUV, utilitaires, premium).

Option Jeune Conducteur (-21 ans)

Par dérogation à la condition d’âge standard, les conducteurs âgés de moins de 21 ans peuvent accéder à l’ensemble de la gamme de véhicules DOODOO RENT A CAR® sous réserve de souscrire l’option “Jeune Conducteur”.

Cette option est facturée 9 € TTC par jour de location et permet :
• l’accès à tous les véhicules sans restriction de catégorie ;
• la validation du contrat de location sous les mêmes conditions que les autres locataires ;
• le maintien des garanties d’assurance de base.

En l’absence de souscription de cette option, tout conducteur de moins de 21 ans est considéré non autorisé à conduire le véhicule, ce qui entraîne la nullité des garanties d’assurance et engage la responsabilité intégrale du titulaire du contrat.

1.2 Dépôt de garantie et pré-autorisation bancaire

• Un dépôt de garantie obligatoire est bloqué sur la carte bancaire au moment de la prise en charge du véhicule, pour couvrir la franchise, les amendes, les dommages ou les frais annexes.
• Le montant de la caution standard est fixé à 750 € TTC pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers.
• Cette somme est bloquée par empreinte bancaire et non débitée, sauf en cas de dommage, vol ou frais constatés.

Franchise sans assurance complémentaire

• En l’absence de souscription d’une option d’assurance complémentaire (type DOODOO Assu+ ou équivalent), la franchise contractuelle applicable reste fixée à 1 500 € TTC.
• En cas de dommage, vol ou sinistre non couvert, le locataire sera responsable du montant total des réparations dans la limite de cette franchise.

Le montant du dépôt de garantie ne limite en aucun cas la responsabilité financière du locataire.

En cas de sinistre, le locataire demeure redevable du montant total de la franchise applicable selon le niveau d’assurance souscrit.
Ainsi :
• Sans assurance complémentaire : franchise contractuelle de 1 500 € TTC.
• Avec option “Protection Medium” : franchise réduite à 750 € TTC.
• Avec option “Protection Premium” : franchise réduite à 500 € TTC.

Lorsque la caution bloquée (empreinte bancaire) est inférieure à la franchise applicable, la société exploitante est autorisée à prélever le solde restant dû au titre des réparations, frais de remorquage ou pertes subies, conformément à l’article 1.4 des présentes.

Cette disposition s’applique également en cas de réservation effectuée via un intermédiaire (broker, OTA, plateforme de voyage), le client reconnaissant avoir accepté et validé les présentes Conditions Générales de Location.

1.3 Moyens de paiement & politique d’annulation

• Paiements acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex).
• Les paiements en espèces sont possibles sous réserve d’un dépôt de garantie par chèque de banque.
• Annulation/modification :
- Gratuite jusqu’à 48h avant la prise en charge.
- Au-delà, frais de 50% du montant de la location.

1.3 bis Option “Flexibilité Maximum”

Option “Flexibilité Maximum”

Le locataire peut souscrire, au moment de la réservation, une option “Flexibilité Maximum” lui permettant de modifier ou d’annuler sa réservation sans frais, jusqu’à l’heure prévue de la prise en charge du véhicule.

Cette option s’applique uniquement à la réservation concernée et couvre :
• l’annulation sans pénalité, quel que soit le délai avant la prise en charge ;
• la modification de dates ou d’horaires de location sans frais de dossier.

En l’absence de souscription de cette option, la politique standard d’annulation prévue à l’article 1.3 s’applique (annulation gratuite jusqu’à 48h avant la prise en charge, puis facturation de 50% du montant de la location au-delà).

L’option “Flexibilité Maximum” est personnelle, non transférable et ne peut être appliquée rétroactivement à une réservation déjà confirmée.

En cas de non-présentation du locataire (“no-show”) sans annulation préalable, le montant total de la location reste dû.

1.4 Autorisation de prélèvement

Le locataire autorise expressément la société exploitante à prélever sur la carte bancaire présentée lors de la location tout montant correspondant à :
- la franchise en cas de dommage,
- le carburant manquant,
- les frais de dossier liés à une infraction,
- les frais d’abandon, de nettoyage ou de restitution tardive,
- ou toute somme due conformément au contrat.
Cette autorisation de prélèvement demeure valable jusqu’à clôture complète du dossier de location.

En cas d’incident grave (abandon du véhicule, accident, dégradation importante, restitution non conforme ou suspicion de fraude), la société exploitante est autorisée à conserver l’intégralité du dépôt de garantie à titre conservatoire.
Cette retenue temporaire permet de couvrir le temps nécessaire à l’évaluation du sinistre, à la réalisation des devis de réparation, ou à la clôture du dossier administratif et/ou judiciaire.
Une régularisation sera effectuée dès la réception des conclusions définitives, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant la clôture du dossier.

1.5 Réservation via des plateformes partenaires (brokers)

Toute réservation effectuée via une plateforme partenaire (broker, comparateur, OTA ou agence de voyage en ligne) implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.
Le fait de prendre possession du véhicule vaut signature électronique du contrat DOODOO RENT A CAR® et adhésion automatique aux présentes CGL, indépendamment des conditions générales du partenaire.
En cas de contradiction entre les conditions du broker et les présentes CGL, ces dernières prévaudront.

1.6 Communication électronique

Le locataire accepte que l’ensemble des échanges relatifs à sa location (contrat, factures, état des lieux, notifications d’amende) puisse être transmis par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la réservation.
Ces communications ont la même valeur légale qu’un document papier.

Option Forfait Kilométrique Illimité et politique kilométrique

Kilométrage standard

Sauf mention contraire au contrat, les locations DOODOO RENT A CAR® incluent un forfait kilométrique standard de 200 km par jour, cumulable sur la durée totale de la location.

Tout dépassement est facturé selon la catégorie du véhicule :
• 0,34 € TTC/km pour les véhicules de catégorie A et B,
• 0,40 € TTC/km pour les véhicules de catégorie C et supérieures.

Ces montants sont précisés sur le contrat de location et peuvent varier selon l’agence exploitante.

Option “Kilométrage Illimité”

Le locataire peut souscrire une option “Kilométrage Illimité”, facturée 75 € TTC par jour, autorisant une utilisation élargie du véhicule, dans la limite de 700 km par jour et du territoire défini au contrat.

Au-delà de cette limite de 700 km/jour, un forfait de dépassement est automatiquement appliqué selon le barème ci-dessus (0,34 €/km ou 0,40 €/km).

Cette option doit être souscrite avant la prise en charge du véhicule et confirmée par l’agence.

En cas d’utilisation abusive, d’activité professionnelle non déclarée, ou de déplacement transfrontalier non autorisé, la société exploitante se réserve le droit de révoquer le bénéfice de l’option et d’appliquer rétroactivement la tarification kilométrique standard.

1.7 Option Siège Bébé / Enfant

Option Siège Bébé / Enfant

DOODOO RENT A CAR® propose en option la mise à disposition de sièges bébé, enfant ou rehausseurs conformes aux normes européennes de sécurité (ECE R44/04 ou équivalent), compatibles ISOFIX et adaptés aux tranches de poids suivantes :
• Siège bébé (0–13 kg) : adapté aux enfants de la naissance à environ 9 mois.
• Siège enfant (9–18 kg) : adapté aux enfants de 9 mois à environ 4 ans.
• Rehausseur (15–36 kg) : adapté aux enfants de 4 à 10 ans environ.

Responsabilité d’installation :

Les équipes et agents DOODOO RENT A CAR® ne sont pas autorisés à installer les sièges auto pour des raisons de sécurité et de responsabilité.
L’installation correcte du siège dans le véhicule est de la seule responsabilité du locataire, qui doit s’assurer du bon positionnement, du verrouillage du système de fixation (ISOFIX ou ceinture), et de la conformité à l’âge et au poids de l’enfant transporté.

En cas d’accident ou de dommage résultant d’une mauvaise installation, la société exploitante ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Le locataire est invité à vérifier la compatibilité du siège avec le véhicule avant son départ et peut solliciter des conseils généraux auprès de l’agence.

1.8 Acceptation des Conditions Générales de Location sans signature

Le client reconnaît expressément que le paiement de la location, qu’il soit effectué en ligne, en agence ou via une borne automatique 24h/24, ainsi que le dépôt de garantie correspondant, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.
Cette acceptation produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite ou électronique du contrat de location.
En conséquence, le locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des obligations prévues au contrat et dans les présentes CGL avant toute remise de véhicule.

1.9 Prolongation, Retard et Détournement de Véhicule

Prolongation de location

Toute demande de prolongation doit être formulée avant la fin du contrat initial, exclusivement :

par e-mail adressé à l’agence,
par appel téléphonique au service client,
ou via le portail en ligne DOODOO RENT A CAR®.

Les messages SMS, WhatsApp ou tout autre moyen informel envoyés à un agent ou collaborateur ne valent pas prolongation officielle, même s’ils ont été lus ou accusés de réception.

La prolongation n’est considérée comme valide qu’après :

validation expresse de la société exploitante,
et paiement intégral des jours supplémentaires correspondants.

Sans cette double confirmation, le contrat initial reste seul applicable et toute utilisation du véhicule au-delà de la date prévue constitue une rétention abusive.

Retard non autorisé

Tout retard supérieur à 59 minutes entraîne la facturation automatique d’une journée supplémentaire au tarif en vigueur, majorée de 30 € TTC de frais administratifs.

Au-delà de 24 heures de retard sans contact avec l’agence, le véhicule pourra être signalé comme non restitué et faire l’objet :

d’une déclaration de vol auprès des autorités,
et d’une activation du système de géolocalisation du véhicule à des fins de récupération.

Détournement ou non-restitution

En cas de détournement de véhicule (utilisation prolongée, disparition, refus de restitution, restitution dans un lieu non autorisé, ou transfert à un tiers non déclaré), la société exploitante se réserve le droit de :

encaisser immédiatement l’intégralité du dépôt de garantie,
facturer les jours d’immobilisation supplémentaires jusqu’à récupération du véhicule,
réclamer les frais de récupération, dépannage ou rapatriement,
et engager toute poursuite pénale pour appropriation frauduleuse de véhicule de location (article 314-1 du Code pénal).

La responsabilité du locataire demeure engagée jusqu’à restitution effective du véhicule et validation par l’agence.

2. CONDUCTEURS AUTORISÉS & UTILISATION DU VÉHICULE

2.1 Conducteurs autorisés

• Seules les personnes mentionnées dans le contrat sont autorisées à conduire le véhicule.
• Conducteur additionnel : facturation supplémentaire possible (montant précisé au contrat).

2.2 Usage du véhicule : restrictions & interdictions

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule de manière responsable et à respecter les réglementations en vigueur.
Toute violation entraîne l’annulation des garanties contractuelles.

Usage interdit :
• Transport de passagers à titre onéreux (VTC, taxi, Uber, Blablacar rémunéré).
• Courses, rallyes, compétitions, conduite sur circuit.
• Transport de matières dangereuses ou illégales.
• Sous-location ou prêt du véhicule à un tiers non autorisé.
• Dépassement du poids autorisé ou surcharges non conformes.

Option Transfrontalière (Union Européenne)

Par défaut, l’utilisation des véhicules DOODOO RENT A CAR® est limitée au territoire français.

Tout déplacement à l’étranger (y compris vers les pays frontaliers) est strictement interdit sans souscription préalable de l’option “Transfrontalière”.

Cette option, facturée 25 € TTC par contrat, autorise la circulation du véhicule dans les pays membres de l’Union européenne uniquement, sous réserve que le client :
• en informe l’agence lors de la réservation ou au moment du départ ;
• souscrive l’option avant le franchissement de la frontière.

En l’absence de cette souscription, tout déplacement transfrontalier non autorisé :
• entraîne la perte immédiate de l’ensemble des garanties d’assurance,
• expose le locataire à une facturation forfaitaire de 400 € TTC pour non-respect contractuel,
• et peut justifier la résiliation immédiate du contrat sans remboursement des jours non utilisés.

La société exploitante se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la géolocalisation du véhicule pour s’assurer du respect de cette clause.

3. ASSURANCES, RESPONSABILITÉ & DOMMAGES

3.1 Garanties incluses

Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire couvrant :
• Les dommages causés aux tiers (passagers, piétons, autres véhicules).
• Les dommages matériels et corporels dans les limites prévues par la police d’assurance.

3.2 Franchise & responsabilité du locataire

• En cas de dommage, vol ou accident dont le locataire est responsable, une franchise sera facturée.
• Montant précisé au contrat, sauf souscription d’une option de rachat de franchise.

3.3 Exclusions de garantie

L’assurance ne couvre pas les dommages résultant de :
• Conduite sous l’emprise d’alcool, stupéfiants ou médicaments affectant la vigilance.
• Non-respect du Code de la route.
• Dommages causés intentionnellement ou par négligence manifeste.

3.4 Options d’assurance et rachat de franchise

Formule ★☆☆ – “Protection Standard”

Tarif : 6 € / jour – Franchise : 1 500 € TTC
✓ Pneus et vitrages (bris de glace, crevaison, optiques).
✗ Réduction de franchise.
✗ Protection de l’intérieur du véhicule.
✗ Assistance 24h/24 – 7j/7.
➡ En cas d’incident nécessitant une assistance, le locataire reste redevable de l’ensemble des frais dans la limite de 250 € TTC (cf. article 6.1).

Formule ★★☆ – “Protection Medium”

Tarif : 15 € / jour – Franchise : 750 € TTC
✓ Réduction de franchise (de 1 500 € → 750 €).
✓ Protection pneumatiques et vitrages.
✓ Assistance 24h/24 – 7j/7.
✗ Protection de l’intérieur du véhicule.

Formule ★★★ – “Protection Premium”

Tarif : 38 € / jour – Franchise : 500 € TTC
✓ Réduction de franchise maximale (de 1 500 € → 500 €).
✓ Protection pneumatiques, vitrages et intérieur.
✓ Assistance 24h/24 – 7j/7.

Les options sont personnelles, non transférables, et valables uniquement pendant la durée du contrat.
Elles ne couvrent pas les effets personnels laissés à bord ni les usages interdits (cf. article 2.2).

4. ENTRETIEN, CARBURANT & RESTITUTION

4.1 Entretien & état du véhicule

Le locataire est responsable du bon usage du véhicule (huile, pneus, niveaux, etc.).
Toute négligence entraînant un dommage pourra être facturée.

4.2 Carburant

• Véhicule fourni avec un plein, à restituer avec le même niveau.
• À défaut : facturation du carburant manquant à 3,50 €/L + 30 € TTC de frais de service.
• En cas d’erreur de carburant, les frais de réparation sont à la charge du locataire.

4.3 Restitution du véhicule

• Retard < 59 minutes : toléré.
• Au-delà : facturation d’une journée supplémentaire.
• Restitution non autorisée ou retard > 24h : le véhicule pourra être déclaré volé.
• L’état du véhicule est vérifié contradictoirement.

Frais d’abandon et “One Way”

• Abandon du véhicule hors lieu prévu : 400 € TTC.
• Restitution dans une autre agence (“One Way”) : 400 € TTC + 50 € TTC de frais de dossier.
Ces montants pourront être prélevés sur le dépôt de garantie (article 1.4).

4.4 Remise et restitution via casier automatique

Remise et restitution via casier automatique (service 24h/24)

Certaines agences du réseau DOODOO RENT A CAR® proposent un service de retrait et de restitution de véhicules par casier automatique sécurisé, accessible 24h/24 et 7j/7, permettant une prise en charge ou un retour du véhicule sans présence d’un agent.

Après validation complète de la réservation, du paiement et du dépôt de garantie, le locataire reçoit un code d’accès personnel et confidentiel (ou tout moyen d’identification équivalent) lui permettant de récupérer la clé du véhicule réservé.

La remise de la clé via le casier vaut prise de possession du véhicule au sens du contrat de location.
À compter de ce moment, le locataire devient pleinement responsable du véhicule, de ses équipements et accessoires, jusqu’à sa restitution effective dans les conditions prévues.

Pour la restitution, le locataire doit :
• replacer la clé dans le casier prévu à cet effet avant l’heure de fin de location ;
• s’assurer que le véhicule est fermé, stationné correctement à l’emplacement convenu ;
• et, si demandé, transmettre les photos de restitution via le lien ou la procédure indiquée par l’agence.

En cas de non-respect de ces obligations (clé non restituée, véhicule mal garé, absence de preuve de dépôt, etc.), la société exploitante pourra facturer les frais réels occasionnés (dépannage, intervention, déplacement, immobilisation, etc.).

Retrait et restitution autonomes

Lorsque le véhicule est remis ou restitué via un système automatisé (casier, boîtier sécurisé, etc.), le locataire reconnaît que :

la remise des clés dans le casier équivaut à la restitution officielle du véhicule ;
les photos prises par le locataire font foi jusqu’à vérification par l’agence ;
la société exploitante se réserve le droit de débloquer tout ou partie du dépôt de garantie jusqu’à l’inspection complète du véhicule (24 à 120 h).

En cas d’abandon du véhicule, de panne volontaire, de restitution non autorisée ou de détérioration constatée, la société exploitante est en droit de prélever jusqu’à l’intégralité du dépôt de garantie (750 € ou 500 € selon option) et de réclamer tout montant supplémentaire dans la limite de 1 500 €.

Responsabilité et sécurité :

• Le locataire est responsable de la confidentialité de son code d’accès et de toute utilisation effectuée à l’aide de celui-ci jusqu’à la restitution complète du véhicule.
• Toute ouverture du casier avec le code transmis est considérée comme une remise ou une restitution valide au sens du contrat.
• En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du code, le locataire doit en informer immédiatement l’agence ou le service client.

En cas d’incident technique ou d’impossibilité d’accès au casier, le locataire doit contacter le numéro d’assistance figurant sur son contrat.

L’utilisation de ce service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.

4.5 Prolongation de la location

Toute prolongation de la location doit impérativement faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société exploitante, validé par un nouveau contrat, un avenant signé, ou un mail de confirmation officiel de l’agence.

Les messages SMS, appels téléphoniques, ou échanges informels ne valent en aucun cas accord de prolongation et n’ont aucune valeur contractuelle.

En l’absence d’accord formel, tout dépassement de la durée de location est assimilé à une rétention injustifiée du véhicule, pouvant constituer un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal.

Le locataire reconnaît qu’au-delà de 24 heures sans restitution ni contact, la société exploitante est en droit de :

facturer chaque journée supplémentaire au tarif en vigueur majoré de 100 € TTC par jour de pénalité ;
signaler le véhicule comme non restitué auprès des autorités ;
et d’activer les systèmes de géolocalisation et récupération du véhicule aux frais du locataire.

4.6 Non-restitution ou détournement du véhicule

Si le locataire ne restitue pas le véhicule à la date, l’heure et au lieu convenus, la société exploitante pourra :

déposer plainte pour abus de confiance,
engager une procédure de récupération immédiate du véhicule,
et facturer au locataire l’ensemble des frais de déplacement, remorquage, intervention et immobilisation du véhicule.

Toute restitution hors délai, sans prolongation validée, entraîne automatiquement la résiliation du contrat et la perte du bénéfice des assurances souscrites.

4.7 Inspection différée et dommages dissimulés

La société exploitante se réserve le droit de procéder à une inspection différée du véhicule (dans un délai maximum de 48h après restitution) afin de détecter d’éventuels dommages non visibles lors du retour (salissures, chocs mineurs, rayures, dégâts intérieurs).

En cas de dommage constaté, un rapport détaillé et chiffré sera transmis au locataire par e-mail.
Le locataire dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour contester ou présenter ses observations.
À défaut de réponse dans ce délai, le devis de réparation sera réputé accepté et le montant correspondant pourra être prélevé sur le dépôt de garantie, conformément à l’article 1.4.

4.8 Refus de location et contrôle de solvabilité

La société exploitante se réserve le droit de refuser toute location ou d’exiger des garanties supplémentaires (deuxième carte bancaire, justificatif de domicile, dépôt majoré) dans les cas suivants :

antécédents de sinistres ou d’incidents de paiement ;
suspicion de fraude, d’usurpation d’identité ou de documents falsifiés ;
comportement agressif, menaçant ou dégradant envers le personnel ;
non-respect d’une précédente obligation contractuelle avec une agence du réseau DOODOO RENT A CAR®.

La société exploitante peut également consulter des bases publiques ou partenaires (fichiers antifraude, assurance, etc.) avant de valider une location.

4.9 Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, incendies, pannes informatiques, coupures réseau, guerre, troubles civils, ou décision administrative empêchant la livraison du véhicule.

Pendant la période de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l’empêchement dure plus de 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

4.10 Véhicules connectés et géolocalisation (complément)

Certains véhicules sont équipés de dispositifs électroniques permettant la géolocalisation, la lecture du kilométrage, ou la détection d’événements techniques.
Ces systèmes ne sont activés qu’en cas :

de non-restitution du véhicule à la date prévue,
de franchissement de frontière non autorisé,
ou de suspicion d’usage frauduleux, vol ou dégradation volontaire.

Le locataire consent expressément à l’utilisation de ces données à des fins de sécurité, de maintenance ou de récupération du véhicule.

4.11 Imputation du dépôt de garantie (rappel complémentaire)

Le dépôt de garantie peut être partiellement ou totalement prélevé pour couvrir :

amendes et contraventions reçues pendant ou après la location ;
nettoyage excessif ou dégradations intérieures ;
carburant manquant ou erreur de carburant ;
abandon du véhicule ou restitution non autorisée ;
dommages matériels non couverts par l’assurance.

La régularisation définitive du dépôt de garantie intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après clôture du dossier.

5. AMENDES, PÉAGES & FRAIS ANNEXES

• Les infractions commises avec le véhicule sont à la charge du locataire.
• Un forfait de gestion de 40 € TTC est appliqué pour chaque amende reçue après restitution.
• DOODOO RENT A CAR® procède systématiquement à la désignation du conducteur principal auprès des autorités.
• Frais additionnels :
- Perte des clés : 600 € TTC.
- Perte de la carte grise : 200 € TTC.
- Nettoyage excessif : facturation en cas de salissure importante ou d’odeurs persistantes.

6. ASSISTANCE, PANNE & ACCIDENT

6.1 Assistance

• En cas de panne, crevaison ou immobilisation, contacter le service d’assistance 24h/24 indiqué sur le contrat.
• Les réparations non autorisées ne seront pas remboursées.
➡ Si le client n’a pas souscrit l’assurance incluant l’assistance, tous les frais d’intervention, remorquage ou rapatriement restent à sa charge, dans la limite de 250 € TTC.

6.2 Accident

• En cas d’accident, remplir un constat amiable et informer l’agence sous 24h.
• Ne pas reconnaître de responsabilité sans accord de l’agence.

6.3 Vol

• Déclaration immédiate à la police avec récépissé sous 48h.
• Restitution obligatoire des clés et documents, sous peine de facturation intégrale du véhicule.

6.4 Limitation de responsabilité du franchiseur

KB Holding, propriétaire de la marque DOODOO RENT A CAR®, n’intervient pas dans l’exécution du contrat conclu entre le locataire et la société exploitante.
Elle ne saurait être tenue responsable d’un dommage direct ou indirect résultant d’un sinistre ou d’un défaut d’exécution du contrat.

7. DONNÉES PERSONNELLES & VÉHICULES CONNECTÉS

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Certains véhicules peuvent être équipés de systèmes télématiques (géolocalisation, kilométrage). Ces données sont utilisées uniquement pour la sécurité, la maintenance et la lutte contre la fraude.

8. DROIT APPLICABLE & LITIGES

• Le présent contrat est régi par le droit français.
• Les tribunaux compétents sont ceux du lieu de prise en charge du véhicule.
• En cas de désaccord, le locataire peut saisir un médiateur agréé pour une résolution amiable.

Version mise à jour le 5 octobre 2025
© 2025 – KB Holding, propriétaire de la marque DOODOO RENT A CAR® – EUIPO n°019216916
L’exploitation commerciale, la facturation et les cautions sont assurées exclusivement par les sociétés licenciées du réseau DOODOO RENT A CAR®.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION (CGR) – DOODOO RENT A CAR®

Dernière mise à jour : 5 octobre 2025

Les présentes Conditions Générales de Réservation régissent la relation entre le client (« le locataire ») et la société exploitante locale DOODOO RENT A CAR®, membre du réseau KB Holding.
Chaque agence DOODOO RENT A CAR® est juridiquement indépendante et seule responsable de l’exécution du contrat de location.

1. Processus de réservation

Le client peut réserver :

En ligne sur www.doodoo-rent.com ou www.doodoo-rent.co.uk
En agence
Ou via une borne automatique 24h/24 (service autonome)

Le processus comprend :

Choix du véhicule et des dates
Sélection des options et assurances
Validation et paiement de la réservation
Confirmation par email avec récapitulatif et CGL jointes

La réservation devient effective dès réception de l’email de confirmation.

2. Paiement de la réservation

Deux options :

Paiement en ligne (« Prix en ligne ») → le montant total est débité immédiatement.
Paiement en agence (« Prix sur place ») → le paiement est effectué au moment de la remise du véhicule.

Le titulaire de la carte utilisée doit être le conducteur principal.
Une empreinte bancaire (caution) est exigée lors de la prise en charge du véhicule.

3. Modification / Annulation

Annulation gratuite jusqu’à 48h avant la prise du véhicule.
Après 48h, frais équivalents à 50% du montant de la location.
En cas de non-présentation sans annulation préalable (“no-show”), le montant total reste dû.

Si l’option “Flexibilité Maximum” a été souscrite, le client peut modifier ou annuler jusqu’à l’heure prévue de départ sans frais.

4. Garantie de la réservation

En cas de retard, la réservation est garantie jusqu’à 1h après l’heure prévue, dans la limite des horaires d’ouverture ou de fonctionnement du point autonome.
Au-delà de ce délai, la disponibilité du véhicule n’est plus garantie et aucun remboursement ne sera dû.

5. Conditions de location

Le locataire doit remplir les conditions prévues dans les Conditions Générales de Location (CGL) disponibles sur le site et dans le mail de confirmation.
À défaut de présentation de pièces valides (permis, pièce d’identité, carte bancaire au nom du conducteur), la société exploitante peut refuser la remise du véhicule sans remboursement.

6. Cas de force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, grève, etc.).
En cas de force majeure empêchant la mise à disposition du véhicule, le client sera intégralement remboursé.

7. Acceptation sans signature

Le paiement de la réservation (en ligne, en agence ou via borne 24h/24), ainsi que la réalisation de l’empreinte bancaire, valent acceptation pleine et entière :

des présentes Conditions Générales de Réservation, et
des Conditions Générales de Location (CGL) applicables.

8. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la réservation, la facturation et la sécurité des véhicules.
Pour exercer vos droits : support@doodoo-rent.com

9. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle (France).

9. MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société exploitante du réseau DOODOO RENT A CAR®.

Le médiateur désigné est :
Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
Adresse : 77 rue de Lourmel – 75015 Paris
Site : www.mcca-mediation.fr
Courriel : contact@mcca-mediation.fr

Avant toute saisine du médiateur, le locataire doit adresser une réclamation écrite à la société exploitante. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 60 jours, il peut alors saisir le médiateur.

DOODOO RENT A CAR® – réseau licencié de KB Holding
EUIPO n°019216916 – 10 Rue Jean Perrin, 17000 La Rochelle – contact@doodoo-rent.com